Directive Accessibilité 2025 : suis-je conforme ?
A partir du 28 juin 2025, les entreprises de plus de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2M€, devront garantir que leurs services numériques soient accessibles à tous.
🔹 Mon service est-il concerné ?
- Les nouveaux services numériques devront être conformes dès leur lancement.
- Les services existants ont 5 ans, soit jusqu’au 28 juin 2030, pour se mettre en conformité.
🔹 Mes obligations :
- Respecter les exigences d’accessibilité, garanties par un audit.
- Publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, assorti de plans d’action annuels.
- Afficher une déclaration d’accessibilité et préciser le niveau de conformité sur la page d’accueil de vos services numériques.
- Permettre aux utilisateurs de signaler facilement les manquements à l’accessibilité.
🔹 L’accessibilité numérique, c’est avoir un service :
- Perceptibles : compréhensibles pour tous, quelle que soit leur perception sensorielle.
- Utilisables : navigables et lisibles dans des conditions variées.
- Compréhensibles : sans comportements imprévus.
- Robustes : par exemple, compatibles avec les outils d’assistance.
🔹 Les risques en cas de non-conformité :
Les entreprises qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour la non-conformité des services, et jusqu’à 25 000 € pour le non-respect des obligations complémentaires.
Les équipes HeadMind Partners formées à l’accessibilité numérique vous accompagnent à chaque étape : audits, stratégie d’accessibilité, plans d’action et formation.
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